LIMITATIONS POUR LES DEMANDEURS D’ASILE D’OBTENIR LE DROIT D’ACCUEIL (FEDASIL)

Par nouvelle instructions communiquées le 7 janvier 2020, Fedasil exclut désormais du droit d’accueil (hormis l’accompagnement médical) deux catégories des candidats :

  • Ceux qui ont reçu une décision dite « Dublin » (annexe 26 quater) mais qui n’ont pas été transférés dans l’État membre compétent dans un délai six mois – pour lesquels la Belgique est donc devenue compétente – et qui n’avaient précédemment  pas intégré le réseau d’accueil ou l’avaient expressément quitté avant l’expiration de ce délai ;

 

  • Ceux qui introduisent une première demande de protection internationale en Belgique mais bénéficient déjà d’un statut de réfugié ou de protection subsidiaire dans un autre État membre de l’UE.

 

En application du Règlement Dublin, les premiers ont le droit de demander l’asile en Belgique et d’y bénéficier de l’accueil  jusqu’à un éventuel transfert effectif[1]. Quant aux seconds, ils sollicitent en général une demande de protection  internationale en Belgique parce qu’ils ne sont pas en sécurité dans le pays européen dans lequel ils ont obtenu une protection ou parce qu’ils y font l’objet de fortes discriminations. La loi prévoit qu’un nouveau statut de protection peut leur être octroyé en Belgique s’ils démontrent que les conditions de vie dans le premier État membre constituent un traitement inhumain et dégradant dans leur situation[2].

On peut considérer que le fait de refuser le droit à un logement et à des moyens de subsistance (aide matérielle) est en contradiction avec  la loi accueil (directive accueil, 2013/33/UE)

[1]CJUE, Cimade et Gisti, 27 septembre 2012, C-179/11

 

[2]Art.57/6, §3, al.1, 3° de la loi du 15 décembre 1980 et art. 3 CEDH.