Regroupement familial

La loi du 15 décembre 1980 sur le séjour, on est loin des considérations économiques et démographiques qui ont justifié l’inclusion de dispositions favorables à l’installation des familles des travailleurs étrangers dans les accords bilatéraux de main d’œuvre.

Une politique d’immigration qui refuserait au travailleur étranger le droit d’être accompagné de sa famille est jugée incompatible avec les articles 8 et 12 de la CEDH. Si la loi n’en fait pas état, c’est bien un droit au regroupement familial qu’elle consacre, au nom d’un droit fondamental inscrit dans la CEDH.

La loi de 1980 a instauré un droit subjectif au regroupement familial mais le texte va rapidement être revu et subir des réformes successives.

Il est passé d’un attribut de la liberté de circulation des personnes à un droit, dans le sillage de la directive 2003/86/CE et 2004/38/CE du Traité de fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et l’article 7 de la Chartre des droits fondamentaux, en particulier sous l’impulsion de la Cour de Justice.

La dernière réforme est mise en œuvre par la loi 8 juillet 2011 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial, publiée au MB du 12/9/2011, en vigueur le 22/9/2011.

Il s’agit d’une initiative parlementaire du 22 octobre 2010 du CD-NV qui visait exclusivement les ressortissants de pays tiers.

Le regroupement familial fait par ailleurs l’objet de plus en plus d’abus, qui prennent généralement la forme de mariages blancs, ou encore de contrats de vie commune qui, depuis la modification législative du 15 septembre 2006, permettent aux intéressés de venir s’installer en Belgique. Mais on observe également une augmentation des adoptions fictives.

Il est un fait que depuis de nombreuses années, la majorité des permis de séjour sont délivrés pour un motif familial (60% des permis de séjour auraient été délivrés pour des raisons familiales).

La commission parlementaire décidera également de travailler sur base d’un amendement du 23 février 2011, qui est une proposition de la NVA. Cet amendement visait notamment la suppression de l’article 40ter et l’introduction du regroupement familial du membre de famille du Belgique dans l’art.10 de la loi. Le Conseil d’Etat qui a remis un avis défavorable sur des point importants notamment sur base de l’arrêt Zambrano[1] et l’arrêt Chakroun[2] en date du 4 avril 2011. Les discussions ont été nourries en commission de l’intérieur, la loi a été votée en plénière en date du 26 mai 2011.

Absence de dispositions transitoires

La question de pose de savoir sous l’empire de quelle loi les demandes complètes avant le 22 septembre 2011 (date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi). La jurisprudence a à plusieurs reprises considéré qu’une demande de regroupement familial avait un effet déclaratif. Les arrêts du CCE reconnaissent le caractère déclaratif du droit de séjour tant sur base de l’art.10, qui vise le regroupement familial de la famille des ressortissants de pays tiers, que sur base de l’article 40. Les conditions fixées doivent être réunies au moment de la demande de reconnaissance du droit de séjour et non jusqu’au moment ou la reconnaissance de ce droit est prise[3]. Ça implique que les conditions légales doivent également être celles en cours lors de l’introduction de la demande et non lors de la décision.

Le regroupement familial se caractérise par la mise en œuvre de statuts distincts en fonction de la nationalité et du séjour du « regroupant », soit le membre de la famille résidant en Belgique et qui ouvre le droit au regroupant familial. La loi distingue 5 situations de regroupement familial : les membres de familles de ressortissants de pays tiers en séjour illimité, les membres de famille de ressortissants de pays tiers en séjour limité, les membres de familles citoyens UE des citoyens UE, les membres de familles non citoyens UE des citoyens UE, les membres de famille de Belges et les membres de famille des bénéficiaires des conventions bilatérales.

La loi prévoit aussi toute une série de conditions plus favorables pour le regroupement familial des membres de famille des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire. On constate que ce morcellement creuse l’écart entre les différents statuts et est source de discriminations notamment à rebours. Ça confirme l’absence de droit au regroupement familial pour les personnes en séjour précaire.

Discriminations

Notamment, on pourra relever dans la nouvelle loi plusieurs discriminations à rebours dans le sens d’une différence de traitement qui inverse le mécanisme d’une discrimination antérieur qui était fondé sur l’égalité des statuts des membres de famille de citoyens UE et Belges, et un statut moins protecteur pour les ressortissants de pays tiers.

Il y a bien sûr celle qui consiste à supprimer l’assimilation de la famille du Belge à celle du citoyen UE, via la limitation, des bénéficiaires membres de famille de Belges (notamment l’ascendant à charge) et de conditions d’octroi en termes de logement suffisant et de ressources[4].

Des discriminations existent également entre famille de Belge et ressortissant de pays tiers. Par exemple, la preuve de moyens de subsistance est requise pour la venue des descendants même si l’enfant vient seul, ce qui n’est pas le cas pour l’enfant de ressortissant de pays tiers[5].

Des discriminations se trouvent également entre famille de ressortissant de pays tiers en séjour limité ou illimité, notamment via la condition d’un an de séjour préalable pour pouvoir faire venir son membre de famille si le lien familial n’est pas préexistant.

Famille nucléaire

Autre trait particulier du regroupement familial, c’est qu’il concerne exclusivement la famille nucléaire soit les conjoints/partenaires et les descendants au premier degré. Il ignore en général les ascendants et toujours autres collatéraux (frères/sœurs, oncles/tantes, etc).

On observe : des restrictions en ce qui concerne la prise en compte des partenariats (notion de caractère stable et durable) ; des conditions d’âge (21 ans) ont été mises au regroupement familial avec le conjoint ou le partenaire dans l’hypothèse d’une relation non préexistante ; l’abolition du regroupement des ascendants pur la famille du Belge, sauf en ce qui concerne les parents de l’enfant Belge, conformément à la jurisprudence Zambrano ; la limitation du regroupement à l’enfant, soit le descendant au premier degré pour la famille du Belge, alors que la loi antérieure visait le descendant sans limitation de degré.

La réglementation sur le regroupement familial concerne une famille de plus en plus étriquée.

Regroupant nanti

La condition de ressource a été longtemps marginale dans le regroupement familial. Elle ne concernait que l’enfant handicapé majeur ou la famille d’étudiant. En 2006, le législateur a ajouté une condition de logement suffisant dans le cadre du regroupement familial avec les ressortissants de pays tiers. La condition de couverture médicale interprétée par l’office des étrangers comme requise dès l’arrivée sur le territoire a également pour effet que le membre de famille non directement couvert par l’assurance maladie invalidité (essentiellement l’enfant de plus de 25 ans, le partenaire et l’ascendants) doit souscrire une assurance privées s’il veut obtenir son visa.

Désormais, le membre de famille rejoint doit disposer de ressources stables régulières et suffisantes de 120% du RIS pour les ressortissants de pays tiers et les Belges. Cette condition est transversale dans la réforme et vise même le citoyen UE travailleur même si elle est exprimée différemment. Le montant est présenté comme un montant de référence et un examen au cas par cas est requis conformément à la jurisprudence Chakroun. On peut lire que le montant proposé est jugé souhaitable pour vivre décemment en Belgique et vise à répondre à un souci d’émancipation et d’autonomie.

Pouvoir discrétionnaire et délais non sanctionnés

A travers la condition de ressource et son appréciation requise au cas par cas, la loi augmente le pouvoir discrétionnaire de l’administration.

La loi réduit fortement la possibilité d’introduire la demande de séjour du territoire Belge, en empêchant l’introduction en cas de visa de cour séjour non délivré en vue du mariage[6]. Ainsi, on renforce le principe de l’introduction de la demande de visa du pays d’origine. Le raccourcissement des délais d’examen des demandes qui passe de 9 à 6 mois pour les membres de famille des ressortissants de pays tiers reste sans conséquence.

La réforme semble moins viser à combattre les abus, non objectivés, que de lutter contre la pression migratoire.

Les critères de l’arrêt Chakroun est que « l’autorisation du regroupement familial est la règle et les restrictions doivent être interprétées de manière stricte. La marge de manœuvre reconnue aux Etats membres ne doit pas être utilisée par ceux-ci d’une manière qui porterait atteinte à l’objectif de la directive, qui est de favoriser le regroupement familial, et à l’effet utile de celle-ci ». La réforme s’interroge sur la porte du droit au respect de la vie familiale garanti par l’art.7 de la Chartre des droits fondamentaux.

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[1] CJUE, 8 mars 2011, C-34/09

[2] CJUE, 12 mars 2010, C-578/08

[3] CCE, n°44.227, 28 mars 2010, RDE n°158, p.174

[4] Art.40ter, L. 15/12/1980

[5] Comparaison des articles 10, §2, al.3 ; et l’art.40ter, L. 15/12/1980

[6]  Art.12bis, §1er, al.2, 2°, L.15/12/1980