22-12-2014 : ‘Sans mandat de perquisition’

L’Office des Étrangers souhaite que la police puisse, sur simple demande de sa part et sans autorisation expresse d’un juge, pénétrer dans une habitation pour y chercher des sans-papiers si ceux-ci ne lui ont pas ouvert la porte.  Actuellement, si l’Office des Étrangers demande à la police locale d’interpeller chez elles des personnes en séjour illégal, les agents ne peuvent pénétrer dans le logement qu’avec l’accord de ces dernières. Si la porte reste fermée, la police a besoin d’un mandat de perquisition délivré par un juge pour pouvoir entrer

L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme proclame, entre autres, le droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale, et de son domicile. L’article 15 de la Constitution belge stipule aussi que le domicile est inviolable.

Le secrétaire d’Etat à la Protection de la vie privée, Bart Tommelein, n’est pas partisan de l’idée de l’Office des étrangers consistant à autoriser les policiers à s’introduire dans des logements sans mandat pour interpeller des personnes en séjour illégal. Les services de police peuvent actuellement entrer dans une habitation uniquement s’ils ont la permission du résident ou s’ils disposent d’un mandat de perquisition délivré par un juge, comme indiqué dans le code pénal.

La proposition fait bondir la Ligue des droits de l’homme et le Ciré. « Cette annonce consternante constitue un nouveau et accablant témoignage de la dérive sécuritaire de la politique migratoire belge ».  Il est important  essentiellement pour la population, de prendre conscience de la grave régression en matière de droits fondamentaux que ce type de mesure représente ».

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