Réforme au code de naturalisation

Réforme au code de naturalisation

Le nouveau code durcit l’accès à la naturalisation en introduisant des conditions strictes (connaissance d’une des trois langues nationales, preuve de son intégration sociale, preuve de sa participation économique). Cette réforme a le mérite de simplifier le système. L’accord conclu en groupe de travail de la Chambre par la majorité CD & V-Open VLD-SP.A-PS-MR-CDH a rationalisé le système en retenant deux grandes voies d’acquisition de la nationalité selon une procédure court (après cinq ans de séjour légal) ou longue (après dix ans) et en réservant  désormais la naturalisation (une faveur octroyée par la Chambre) à des cas (très) exceptionnels.

1. Etrangers nés en Belgique: L’étranger né en Belgique et qui a séjourné légalement depuis sa naissance peut devenir Belge ‘par déclaration’  de nationalité à l’âge de 18 ans (présomption d’intégration).

2.  Etrangers en séjour légal depuis cinq ans: Ils peuvent acquérir la nationalité belge par déclaration de nationalité à trois conditions cumulatives:

– Apporter la preuve de la connaissance d’une des trois langues nationales;

– Prouver son intégration sociale via un diplôme,  un certificat délivré par un établissement reconnu par une Communauté ou par une formation professionnelled’au moins 400 heures. Aussi par la preuve d’avoir suivi un cours d’intégration (aujourd’hui en Flandre) qui est obligatoire pour les nouveaux arrivants; ou, encore, avoir travaillé pendant cinq ans de manière ininterrompue;

– L’étranger doit avoir travaillé, au cours des cinq dernières années, pendant au moins 468 journées de travail ( soit un an et demi, à temps plein) comme salarié ou comme fonctionnaire ou cotisé pendant au moins six trimestres comme indépendant.

Un exception à « la condition restrictive » de la participation économique a été pour l’étranger dont le conjoint (avec lequel cohabite depuis au moins trois ans) est Belge ou qui a un enfant belge. On peut imaginer que le partenaire belge prend en charge la famille.

Une autre exception est prévue pour les personnes handicapées, invalides ou qui ont atteint l’âge de la pension.

3. Etrangers en séjour légal depuis dix ans. Pour la procédure longue de déclaration de nationalité, les critères sont moins stricts.  Après un long séjour sur le territoire belge, on peut davantage supposer une intégration. Les candidats, majeurs, à la nationalité belge doivent juste prouver qu’ils participent « à la vie de sa communauté d’accueil ».

4. Naturalisation: C’était le moyen le plus facile de devenir belge. Il s’agit d’une faveur accordée par la Chambre aux étrangers qui n’ont aucun droit à la nationalité.

Le code modifié ramène la naturalisation à sa finalité première: une faveur accordée par le législateur « dans des cas exceptionnels ». L’intéressé doit pouvoir témoigner à la Belgique de mérites exceptionnels dans les domaines scientifiques, sportif, culturel ou social et, de ce fait « pourvoir apporter une contribution particulière au rayonnement international du  pays »..