Mariage blanc

Mariage blanc: En vue de la lutte contre les mariages de complaisance et les cohabitations légales de complaisance

Un mariage blanc, aussi appelé mariage de complaisance, est un mariage contracté dans d’autres buts que la vie commune.

On parle de mariage blanc dans les cas où les époux mentent sur leurs intentions.

Certaines communes ont remarqué que les candidats au mariage refusé, se tournaient vers la cohabitation légale, pour obtenir une régularisation.

La définition de la cohabitation légale de complaisance est officiellement inscrite au Code civil depuis 23 septembre 2013, et les peines pour mariage ou cohabitation légale de complaisance ont été revues à la hausse.

Cette loi a été publiée au Moniteur belge du 23 septembre 2013 et est en vigueur du 3 octobre 2013.

La présente circulaire remplace la circulaire du 17 décembre 1999 relative à la loi du 4 mai 1999 modifiant certaines dispositions relatives au mariage. Les délais établis en mois dans la présente circulaire se comptent de quantième à veille de quantième, conformément à l’article 54 du Code judiciaire.

La loi sur les étrangers prévoit donc pour le mariage forcé, par l’arnaque sentimentale et pour cohabitation légale, des peines plus aggravées. La personne qui force quelqu’un à se marier ou à cohabiter légalement, risque une peine de trois mois de prison (contre huit jours à trois mois auparavant) et une amende de 50 à 500 euros (contre 26 à 100 euros auparavant).

Les amendes peuvent être encore plus importantes, dans le cas plus aggravants. Le juge peut même annuler le mariage ou cohabitation légale et condamner la personne de se éloigner ‘’le plus rapidement possible’’ et lui interdire droit d’entrée pendant 5 ans..

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