01-01-2016 : ‘La Carte Artiste’

Après près de 12 ans d’existence du régime des petites indemnités (RPI), la carte artiste voit enfin le jour ! La règlementation impose, depuis 2004, que les artistes qui recourent au RPI soient détenteurs d’une carte artiste.

Depuis ce 1er janvier 2016, la Commission artistes est en mesure de délivrer les cartes aux artistes qui lui en font la demande. Désormais, la carte artiste est donc obligatoire pour tout artiste qui veut recourir au RPI.

Sans cette carte, le RPI lui sera refusé et les montants qui lui auront été octroyés ne pourront pas être considérés comme du remboursement de frais mais bien comme de la rémunération soumise aux cotisations ONSS et au précompte professionnel pour le donneur d’ordre.

 Vérifiez également que les plafonds journalier et annuel du RPI n’ont pas été dépassés sur le relevé des prestations. En 2016, le plafond journalier est de 123,32 € et le plafond annuel est de 2.466,34 €.

Le formulaire de demande de carte artiste que les artistes doivent envoyer à la Commission se trouve ici : http://www.socialsecurity.belgium.be/fr/le-statut-dartiste